Pour obtenir de l’information en français en ligne, consultez le site web CliquezJustice.ca. CliquezJustice.ca est un portail canadien d’information juridique simplifiée qui aide à comprendre ses droits et obligations pour mieux gérer les situations juridiques du quotidien.
Si vous ne trouvez pas l'information juridique que vous cherchez envoyez-nous un courriel: [email protected].
Pour de l’information sur diverses questions juridiques en Nouvelle-Écosse, consultez les documents ou cliquez sur les liens qui suivent.
Aide au revenue
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre gratuitement de nombreux services juridiques aux adultes et aux jeunes qui font face à divers problèmes de nature juridique. Ils pourront être en mesure de vous aider pour des problèmes D’aide au Revenu.
Bureau de l'Ombudsman
Si vous avez le sentiment d'avoir traité de façon injuste par un organisme administratif provincial ou municipal ou si vous avez une plainte contre un service du gouvernement de la Nouvelle-Écosse le Bureau de l'ombudsman de la Nouvelle-Écosse pourra peut-être vous aider.
Cannabis: Lois de la Nouvelle-Écosse
Droit pénal en général
- Guide pour les fonctions de jury Sélection du jury en Nouvelle-Écosse
- Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada (Qui peut déposer une plainte ; Comment déposer une plainte ; Qu’arrive-t-il si vous n’êtes pas satisfait du rapport de la GRC
- Votre première comparution en cour criminelle
Droit pénal-Cour provinciale
- Ce que vous devez savoir sur la Loi sur les images intimes et la cybersécurité
- Sélection du jury en Nouvelle-Écosse
- Rapport présentenciel
- Counseling pour les enfants témoins de violence perpétrée par un partenaire intime
- Ordonnance de protection d’urgence
- Comment faire une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public
- Services aux victimes - Comment obtenir des dédommagements
- Services aux victimes – Demande de dédommagement (Fiche d’information)
- Services aux victimes – Demande de dédommagement (Formulaire)
- Services aux victimes – Avez-vous besoin d’un plan de sécurité
- Services aux victimes – Plan de sécurité personnel
- Services aux victimes – Demande de renseignements présentée par une victime de crime
- Services aux victimes – Programme de consultation pour victimes d’actes criminelles
- Tribunal de la santé mentale – Information générale
- Tribunal de la santé mentale – Foire aux questions
- Tribunal de la santé mentale – Énoncé de mission
- Tribunal de la santé mentale – Grandes lignes du programme de renvoi
- La justice réparatrice – Approbation du programme
- La justice réparatrice – Fiche de renseignements
Droit pénal: Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre gratuitement de nombreux services juridiques aux adultes et aux jeunes qui font face à divers problèmes de nature juridique. Ils pourront être en mesure de vous aider pour des problèmes relevant de la justice pénale. Bien que l’offre de certains de leurs services soit fondée sur la situation financière du demandeur, il y a des services qui sont accessibles à tous les Néo-Écossais.
Site web: nslegalaid.ca/fr/
- Vous êtes inculpé au pénal. Que se passe-t-il ensuite?
- L’interpellation – Votre première comparution devant le tribunal
- Plaidoyer et choix du type de procès
- Procès et enquête préliminaire
- Témoigner devant un tribunal
- Le prononcé de la sentence
- Autres modes de résolution
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public
- Contraventions et autres infractions punissables par procédure sommaire à la cour provinciale
- Cautionnement – Foire aux questions
Droit pénal-Conduite avec facultés affaiblies
Si vous conduisez avec des facultés affaiblies en Nouvelle-Écosse, vous serez passible de lourdes sanctions. Votre permis de conduire pourrait être suspendu, vous pourriez être passible d'une peine d'emprisonnement et vous pourriez avoir un casier judiciaire.
Gouvernment du Canada - Lois sur la conduite avec facultés affaiblies
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse - Le cannabis au volant
Droit pénal-Violence sexuelle
- Qu'est-ce que la violence sexuelle, et où obtenir de l'aide?: breakthesilencens.ca/fr/
- Conseils juridiques indépendants pour les personnes qui ont subi une agression sexuelle: novascotia.ca/sexualassaultlegaladvice/fr/
Droit de la famille Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse: Division de la famille
Droit de la famille-Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre gratuitement de nombreux services juridiques aux adultes et aux jeunes qui font face à divers problèmes de nature juridique. Ils pourront être en mesure de vous aider pour des problèmes familiale. Bien que l’offre de certains de leurs services soit fondée sur la situation financière du demandeur, il y a des services qui sont accessibles à tous les Néo-Écossais.
Droit familiale de la Nouvelle-Écosse
Violence familiale
Location à usage d’habitation-le cannabis
- règles pour les locataires et propriétaires Loi sur la réglementation du cannabis et loi sur la location à usage d’habitation
-
Loi sur la réglementation du cannabis (Cannabis Control Act) - Foire aux questions qui explique plus en détail le changement apporté et clarifie les droits des propriétaires et des locataires.
Loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes
Poursuites aux tribunaux-Cour des petites créances
La Cour des petites créances offre un moyen rapide et économique de juger les actions en réclamation d’un montant maximal de 25 000 $ (sans les intérêts et les frais de justice).
- Guide des informations générales
- Comment utiliser une assignation à la Cour des petites créances
- Exécution d’une ordonnance rendue par la Cour des petites créances
- Règlement relatif à la procédure et aux formules de la Cour des petites créances
- Règlement sur la taxation des frais afférents à la Cour des petites créances
- Loi sur la cour des petites créances
Poursuites aux tribunaux-Services judiciares
Poursuites aux tribunaux-Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse
- Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse (version non officielle des Règles en Français)
- Division de la famille : note de pratique
- Note de pratique numéro 1 - Procédures de forclusion
- Note de pratique numéro 2 – Affidavits de signification
- Note de pratique numéro 3 – Références neutres et renvois aux paragraphes
- Note de pratique numéro 4 – Tenue des avocats en salle d’audience
- Note de pratique numéro 5 – Divulgation électronique
- Note de pratique numéro 6A – Règlements amiables conclus pour le compte d’enfants - modèles
- Note de pratique numéro 6B – Règlements amiables inférieurs à 25 000 $ conclus pour le compte d’enfants – modèles
- Note de pratique numéro 7 – Conférences de règlement – Procès criminels
- Note de pratique numéro 8 – Modèles d’ordonnances rendues sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ordonnances de mise sous séquestre
- Note de pratique numéro 9 – Procédures d’insolvabilité en cabinet
- Note de pratique numéro 10 – Débours imposables en vertu de la règle 77.10(1)
- Note de pratique numéro 11 – Validation des titres de propriété
- Note de pratique numéro 12 – Appels en vertu de la loi intitulée Freedom of Information of Privacy et de son règlement d’application
- Note de pratique numéro 13 – Images intimes et cyberintimidation
- Directive de pratique – Requête en obtention d’une ordonnance discrétionnaire de non-publication (Règle 2)
Testatment et procuration-Cour des successions
Quand une personne décède, quel qu’un d’autre doit s’occuper de ses biens, qu’il s’agisse d’argent, d'une propriété, ou d’autres possessions.
En certains cas pour que quelqu’un puisse s’occuper de la succession d’une personne défunte, la Cour des successions doit autoriser celui-ci à agir en tant que tel et lui remettre un document appelé lettre successorale.
Testatment et procuration-Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse
Le curateur public veille à la bonne administration des successions des personnes décédées, des personnes incapables, des enfants et des personnes disparues. Le curateur public de la Nouvelle Écosse est indépendant du gouvernement.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Les droits à l’information et à la protection de la vie privée
Renseignements ou conseils juridiques en français-Accès Justice Access
L'Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)
Pour obtenir de l’information en français ainsi qu’une liste des juristes d’expression française en Nouvelle Écosse, veuillez communiquer avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE). L’AJEFNE est un organisme à but non lucratif fondé en 1994 pour promouvoir l’accès aux services juridiques pour la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse.
- Address: 1663, rue Brunswick, Halifax, Nouvelle-Écosse B3J 3Z6
- Téléphone : (902) 433-2085, sans frais : 1-844-250-8471
- www.ajefne.ns.ca/
Renseignements ou conseils juridiques en français-Aide juridique de la Nouvelle-Écosse
L’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse offre gratuitement de nombreux services juridiques aux adultes et aux jeunes qui font face à divers problèmes de nature juridique. Ils pourront être en mesure de vous aider pour des problèmes relevant de la justice pénale ou familiale et dans de nombreux aspects de justice sociale et civile comme pour des problèmes avec le Régime de pensions du Canada, D’assurance-Emploi ou D’aide au Revenu. Bien que l’offre de certains de leurs services soit fondée sur la situation financière du demandeur, il y a des services qui sont accessibles à tous les Néo-Écossais.
Cliquez justice: information juridique en français en ligne
Pour obtenir de l’information en français en ligne, consultez le site web CliquezJustice.ca. CliquezJustice.ca est un portail canadien d’information juridique simplifiée qui aide à comprendre ses droits et obligations pour mieux gérer les situations juridiques du quotidien.